450 du code de procédure civile

378 et suivants du code de procédure civile.

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2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

    Le code civil 18.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

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Il requit leur condamnation pour avoir torturé les requérants afin de leur extorquer des aveux, au sens de l’article 243 du code pénal. 31.

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