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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303272_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201030_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300496_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01482_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03255_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 2 : L'État versera à Me Antoine Barrière la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01741_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Antoine Rives a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielleETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1967
22 avril 2023
22 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00684 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3WH N° de Minute : 694 Ordonnance du samedi 22 avril 2023 République Française Au nom
Source officielleETRANGERS
64476e943da6ded0f83d196f
22 avril 2023
22 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00688 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3X3 N° de Minute : 698 Ordonnance du samedi 22 avril 2023 République Française Au nom
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02484_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00353
13 mai 2020
13 mai 2020
Cour de cassation, à la suite du jugement rendu le 17 février 2020, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 26 février 2020, dans l'instance mettant en cause : D'une part, La société Antoni
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66a291d18b0ee72dc06298e4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officielleJLD
677c41e46f491b6d26391e3d
4 janvier 2025
4 janvier 2025
25/00023 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CT6 Nous, Madame METTEAU Pascale,Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361cdf
6 avril 2025
6 avril 2025
J’ai fait appel, ça n’a pas aboutit et donc je demande a être libéré. Je suis SDF, je dors dehors. Il faisait froid donc je suis montré dans un train pour retourner à [Localité 6].
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205833_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00866_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301788_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B, - les observations de Me Anton-Romankow pour la requérante, - les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJLD
678187e76d34da2cbdcdd955
10 janvier 2025
10 janvier 2025
25/00102 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CY3 Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509861_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de
Source officiellePage 57 sur 261