Le moyen est pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale. 6.

sis [Adresse 4], intimé, invite la cour, au visa de loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 700 du code de procédure civile, à : - déclarer le syndicat des copropriétaires

conformément à l'article 1353 du code civil.

de 8 705 euros, par son article 2 a déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 12 140 euros, et par son article 3 a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrai dépendre la solution

civil, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M [L] du 26 août 2024, DEBOUTER Mme [A] [I] épouse [W] de ses fins, moyens et prétentions

l'employeur qui a le pouvoir de dispenser le salarié de l'exécution d'une clause de non concurrence est recevable à invoquer la nullité de cette clause ; qu'il résulte de l'article 17 de l'accord interprofessionnel

[S] L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et

Il sera par ailleurs rappelé que si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure et gratuite et sans frais.

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143

selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143

selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143

selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2.