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59 216 résultats pour « Article 26-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Source officielle

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CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2308010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600863_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Cloris, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603368eb0538cb1d907185fa

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

L.1232-3 du code du travail ; Attendu que Mme [Q] [M] sera déboutée de cette demande nouvelle devant la cour ; Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu que l'article L 1152-1 du Code

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e289cdc6046d47052fb2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c37ffc2c8318ee0023

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c3502b828318c4e2b6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

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CA

Taxes

63b7cdbc6b63637c907b7ced

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[I] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, Demandeur au recours à l'encontre d'une ordonnance rendue le 19 septembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00510_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

qu'il tient des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302408_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

19e chambre

6032be228003c634bb48a9ee

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

L. 1235-4 du code du travail, Condamne Mme [T] [L] à verser à la société MI-GSO une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00456_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200422

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

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