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55 488 résultats pour « Article 26-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300024

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 57 sur 2775

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503044_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Louvel, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33d5e2fbe7c9004388d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401415_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505856_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003547_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774098a2

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b023

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01502_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301383_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300445

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78e5b053208318995a53

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f151

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609216db7ff645d8566555

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

1324-24 du code de la santé publique ne saurait exonérer le notaire de sa propre responsabilité.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd90ac2a4bdd5a386db0891

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6717406d6a24f8a713323bb8

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle