AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300024
17 janvier 2019
17 janvier 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 57 sur 2775
Reconduite à la frontière
DTA_2503044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Louvel, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle