S’agissant du bien-fondé : En premier lieu, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « (…) 2.

Aux termes de l'article R. 281-2 du même livre : " La demande prévue à l'article R.* 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2°

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée (...) au directeur

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.

Article 2 : Les avis de somme à payer émis les 28 mars 2022, 12 avril 2022 et 6 mai 2022 au titre des mois de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022 sont annulés en tant seulement qu'ils mettent à

Par un jugement du 4 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, prononcé la décharge de l'amende pour facturation fictive infligée à la société, et, en son article 2, rejeté

B doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, Mme B A peut être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Subsidiairement elle demande l'allocation de la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison de la répudiation dont elle a fait l'objet

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 561 euros. Sur la fin de non-recevoir opposé en défense : 2.

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande relève du contentieux du recouvrement.