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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6789f569b7cff8efb73576e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Y... n'effectuait que ponctuellement depuis son départ du logement de fonction connue de l'employeur début 2003, ne saurait être invoqué utilement en application de l'article L 122-44 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
12 septembre 2007
12 septembre 2007
de l'article L 122-44 du Code du Travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107781_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162ab4e5c00de021c93d5e8
8 novembre 2012
8 novembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411808
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90294
12 février 2013
12 février 2013
L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200914_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200516_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec724cdc6046d478c0c2e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503423_20250822
22 août 2025
22 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f39
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article
Source officielleChambre des Référés
67f56eeebbf04ef7857bc3f9
8 avril 2025
8 avril 2025
NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596572
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi
Source officiellePage 57 sur 727