Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

C..., sur le fondement du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts. En conséquence, M.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

L. 761-1 du code de justice administrative.

des majorations pour manquement délibéré et des intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

40 du code de procédure pénale.

En outre, en vertu de l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit, conformément au a) du 1 de cet article, au moment de la livraison, qui est aussi, conformément au a) du 2 du

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête