cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (…) Le

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

L. 521-3 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

42 et 56 du code foncier. 17.

dans le délai de l'article 42 de la loi par Monsieur [K], qui, néanmoins, ne se prive pas de la critiquer aujourd'hui.

1244-1» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ; 2°/ que la faculté spéciale prévue par l'article 275 du code civil, de demander, dans le cadre de la procédure

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité