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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre civile A
64c35c58f01612d969deff49
27 juillet 2023
En vertu de l'article L. 312-3 2° ancien du même code, sont exclus du champ d'application du chapitre II du Titre 1er du Livre III du code de la consommation, en ce inclus l'article L. 312-10 invoqué par
1ère Chambre
DTA_2306220_20251212
12 décembre 2025
H... et de la commune de Chaville la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5a
17 octobre 2008
- Sur le harcèlement Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié doit établir des faits qui
2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
définies à l’article 36 du CCAG-PI. 6.
6e chambre
63d37b39d1bc2605de4b4d29
26 janvier 2023
La société Schindler avait, pour sa part, sollicité : - article 700 du code de procédure civile (M. [N]) : 1 000 euros, - article 700 du code de procédure civile (Syndicat CGT) : 1 000 euros.
CHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac6683
4 mai 2022
959 euros Indemnité de licenciement légale 1 415 euros Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 20 000 euros Au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 700 euros
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
des impositions contestées, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que
1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DTA_2300473_20250606
18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003514_20231026
26 octobre 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
DTA_2303981_20251010
10 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
63d37b64d1bc2605de4b4de7
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
4ème Chambre
DTA_2006113_20230411
11 avril 2023
Par une ordonnance du 14 octobre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD000681108
3 novembre 2011
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 30.
Chambre 4-6
69ef2093cdc6046d47b0709d
24 avril 2026
Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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