code civil ;[...]

1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, seront partagés par moitié entre, d'une part, les époux [W] et, d'autre part, les consorts [S],

450 du code de procédure civile

Le premier juge énonce en ses motifs, au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile qu'il est saisi en tant que le juge de la rétractation, qui doit être le même que celui qui a rendu l'ordonnance

cette opposition aux dispositions civiles du jugement. " Aux termes de l'article 492 du même code : " Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

945-1 du code de procédure civile.

de ses demandes ; qu'appel a été interjeté par la fédération SEPANSO Gironde et par le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 497

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER par l'article 1er du jugement du tribunal administratif

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger recevables les demandes de rétractation des ordonnances des 28 septembre 1998 et

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 489 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un

1, 441-10, 313-1 du Code pénal, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 144-1 et suivants du Code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis du même code. ".

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que les premiers juges ayant seulement fixé solidairement les créances des parties civiles sans prononcer aucune condamnation