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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales manque en fait. Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210465_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10517
3 mai 2018
3 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210456
7 juillet 2016
7 juillet 2016
sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le droit à un procès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210170
9 mars 2017
9 mars 2017
1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladies professionnelles n°57 D ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' en se bornant, pour dire que la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db45
20 juin 2017
20 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43acc6ad78dd9cf0d440
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société [4] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01392_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00469
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453072.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : L'article 2 du jugement n°1904136 du 16 février 2021 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Source officielleChambre 2-4
6a196416cdc6046d4759aebf
28 mai 2026
28 mai 2026
*1DE/06/57/20/33* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielle7éme chambre
DTA_2303706_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTARIFICATION
68e4a075cfbd3050592a145a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les [7] dès que ces
Source officiellePage 57 sur 533