de l'année 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

d'exécution, - constater que, titulaire d'une créance liquide et exigible, il agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution

Ces indications doivent être considérées comme suffisantes quant à 1'énonciation des caractéristiques essentielles des biens commandés au sens de l'article L 111-1 du code de la consommation qui ne prévoit

700 du code de procédure civile ; - rappelé le droit de déférer l'ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; - dit que la décision serait notifiée aux représentants

1147 du code civil, devenu article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

2 de cet article, et était «   nécessaire dans une société démocratique   » pour les atteindre. a.

[F] [L] la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers frais et dépens. M.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'espèce, les courriers adressés le 21 janvier 2010 par la BNP Paribas REPM France, en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'Atrium et du syndicat

Turkey , no. 11/05, §   24, 2   February 2016). 54.     There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. 3.

In 1999 criminal proceedings were brought against them for lending assistance to the PKK, contrary to Article 169 of the Criminal Code then in force.

Royaume-Uni du 2 mars 1987, précité, p. 25, par. 67).

1134 et 1135 du code civil, Vu les anciens articles 1147, 1162, 1184, 1188, 1190 et 1315 du code civil, Vu les articles 1343-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 5 du code de procédure civile,

2 de l'arrêté du 26 octobre 2010, vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article 1343-5 du code civil, - infirmer/annuler le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe le 29 juillet

X..., ès qualités, et la société Y... et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

Finally, referring to Article 141 of the New Criminal Procedure Code (no.   5271), they contended that the applicant could have sought a remedy under domestic law. 11.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail.

100 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.