SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS Monsieur [R] [K] réclame le bénéfice de l’allocation supplémentaire d’invalidité régie notamment par les articles L. 815-24 à L. 815-29, et R. 815-61, du code de la sécurité

, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit Code et violation

 2232 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même Code ; 3° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis

Z..., pris tant en son personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815 à 815-18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2025,

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

Les demandeurs n’établissent pas la preuve que la situation exigée par l’article 813-1 du Code Civil soit constituée justifiant la désignation d’un mandataire successoral.

Il résulte en effet de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale que : « L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles

262-1 et 815-9 du Code civil.

549, 550, second alinéa, 815-9 et 1304 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation du fait de la jouissance privative des biens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[M] se prévaut de l'article L. 813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1112 du Code civil.

N° RG 22/12238 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2R7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

[B] de sa demande de paiement d’un article 700 du Code de Procédure Civile. - JUGER nul et de nul effet le commandement de payer du 9 août 2021.