CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

59 512 résultats pour « Article Annexe 4 ter Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2111309_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 57 sur 2976

← PrécédentSuivant →
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617877

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

Y..., SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE LADITE ANNEE ETAIT LA PREMIERE AU COURS DE LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE LA LIMITE

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740bb0e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

2 septembre 1997 aux époux A... se renouvellera à compter du 11 novembre 2015. » (arrêt, p. 4, Motifs, à p. 6, al. 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' : « Aux termes de l'article L.411-58 du code rural,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

2 septembre 1997 aux époux C... se renouvellera à compter du 11 novembre 2015. » (arrêt, p.4, Motifs, à p.6, al. 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' : « Aux termes de l'article L. 411-58 du code rural, le

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42dfd83dbd04f5fb2b3f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, dont aucune disposition n'exclut l'application aux prêts autres que ceux dont le TEG est calculé selon

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04432_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aac9cdc6046d478f82f4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’engagement de caution Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034cfdcfd6307ba1203211b

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301069_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

code de l'environnement tel qu'interprété par la jurisprudence ; • le préfet a méconnu le principe de précaution posé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en prenant l'arrêté sans chercher

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b647

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303084_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne les travaux de bâtiment : Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843798

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201865_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

approuvée le 4 décembre 2024 selon procès-verbal d'assemblée générale de son associé unique, demande : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1779, 1787 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200429

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

Source officielle