COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/002 N° RG 24/00691 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQEW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

450 du code de procédure civile et signé par M.

Elle a déposé plainte contre X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.

- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[H] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, Condamner Mmes [F] et [E] [V], in solidum, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

- débouter la Sarl Smva de ses demandes à son égard, - condamner la Sarl Smva à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

- Dit n'y avoir lieu aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne Madame [P] [F] épouse [V] aux dépens.'

l'article L. 3122-32 du code du travail dispose que « le recours au travail de nuit est exceptionnel.

1710 suivants du code civil, Vu les articles 1789 suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société RENAULT RETAIL GROUP, prise en son établissement secondaire, RENAULT

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[P] [M] un certificat de nationalité française souscrit sur le fondement de l'article 18 du code civil. Par acte d'huissier du 13 novembre 2018, Mme [V] [E] et M.

[H] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

et d'accorder à Maître GARNIER le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

[V] [R] de ses demandes, débouté la Mutuelle Complémentaires de la Ville de [Localité 5] de l'Assistance Publique et des Administrations Annexes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.