Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300866_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[U] [L] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Mme [V] [A] aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303124_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302668_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD003653304
14 octobre 2008
14 octobre 2008
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 32.
Source officielle3e chambre civile
653b58f9502b828318c4e377
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2423637_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301895_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme B d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406651_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la matérialité des faits n’est pas établie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115689_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210413
31 mai 2018
31 mai 2018
, le RSI des professions libérales de Province CMRPLP-CMR et le RSI des professions libérales ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0207JUD004218998
7 février 2002
7 février 2002
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 27.
Source officielleChambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
selon les formalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de Monsieur [V] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01762
5 octobre 2016
5 octobre 2016
l'article devenu L. 4121-1 du Code du travail depuis la refonte de ce code.
Source officiellePremière Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, Monsieur [G] [V]demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 815 et suivants du Code civil, Vu notamment les article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[V] à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c09665
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224 du code civil, la condition résolutoire étant toujours sous-entendue
Source officiellePage 57 sur 317