X... une modification de son contrat de travail, au besoin par le biais d'une mutation, sans rechercher si l'entreprise avait effectivement la possibilité d'offrir un poste à son salarié, la cour d'appel

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Le procès-verbal de description de l’immeuble saisi a été dressé le 18 Novembre 2025 par [O] [H], commissaire de justice à [Localité 9] (07).

entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, la Société Dauphinoise pour l’Habitat a fait assigner en référé Monsieur [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

[Y] et [Z] [H], utilise pour les besoins de son exploitation des terrains et hangars situés à [Localité 3] (21) dont elle est pour partie propriétaire et loués pour l'autre partie aux deux personnes physiques

Cités par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice pour Monsieur [E] [G] et Madame [H] [G], ceux-ci ne comparaissent pas. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

le commissaire de justice pour rechercher le destinataire de l’acte; l’acte doit justifier d’investigations concrètes et ne peut se contenter d’effectuer une seule diligence..

Par acte d'un commissaire de justice délivré à personne le 11 août 2025 la SAS BOIVERT & [G] a assigné M.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, Madame [B] [F] venant aux droits de Madame [W] [Q] a fait signifier à Madame [K] [D] un commandement de payer la somme de 565,42 € visant

Cité à comparaître par acte déposé en l’étude du commissaire de justice [H] [F] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

En raison d'impayés, la société Essonne Habitat a fait délivrer le 25 avril 2024 à la société Essonne Habitat, par acte de commissaire de justice, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à

est l'assistance d'un huissier de justice qui aura la faculté de se faire assister d'un serrurier et de la force publique, de dire que la visite de l'immeuble pendant une durée d'une heure aura lieu dans

[B] [H] et tous occupants de son chef à la libération effective des lieux ; - Ordonner à défaut de libération effective l’expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace, a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, Mme [X] [I] [C] a fait signifier à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport