ENTREPRISE PEU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 434 696 001 prise en la personne de Madame [G] [Z], représentant légal Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP

ENTREPRISE PEU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 434 696 001 prise en la personne de Madame [M] [I], représentant légal Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 janvier 2002, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme X une carte de séjour temporaire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, portant modification de la loi du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de communiquer à M.

Hassane X..., demeurant aux Chateliers, à Chauve (44320) agissant au nom de son frère M. Rachid X... ; M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le 30 avril 2002 au matin un élève gendarme de l'école de gendarmerie de Châtellerault qui se rendait dans

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter le recours de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière et forestière des fourneaux, propriétaire des parcelles traversées par un chemin dit "de l'étang des Hodeaux aux Chatelliers

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les laboratoires vétérinaires Vetinject à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 15 du décret du 12 mars 1984 portant statut particulier des commissaires de l'armée de terre dispose que : les candidats

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.