DU 27 avril 2026 HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sté AP RENO Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

; - question n° 4 : "l'accusé, X..., est-il coupable d'avoir à Vence (Alpes-Maritime), courant 1992 et 1993, par violence, contrainte ou surprise, commis des atteintes sexuelles sur la personne de Y

Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Z... avait contrôlé le travail de René Y... jusqu'à son départ à la retraite en 1981 ; qu'ensuite il n'y avait plus eu de contrôle ; sans lui donner de mandat explicite, il le considérait comme son fondé

l'index boursier d'actions de sociétés américaines cotées au Nasdaq ; que le 16 décembre 1999, à la suite de cette publicité et de ce démarchage, Paul X... a souscrit : - un document d'ouverture de compte

Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Elle a été placée en arrêt de travail en raison d'une pathologie affectant son épaule droite reconnue le 10 janvier 2009 comme maladie professionnelle à compter de cette date et jusqu'au 12 janvier 2010

Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Q... quel que soit le support, matérialisé ou dématérialisé, autorisé l'huissier commis à saisir la copie réalisée sur place ou sur tout support dématérialisé à sa disposition (type clef USB ou CD) du

4 aux trois conducteurs de travaux, qui étaient chacun chargés d'une partie du chantier, et que ceux-ci, dont Antoine A..., chargé des travaux de gros oeuvre, l'avaient accepté ; que, toutefois, comme

à corps », et n'exclut pas de lui avoir donné « une gifle » comme de lui avoir tiré les cheveux ; que ces gestes sont constitutifs de violences volontaires ; qu'il est également constant qu'en fin d'audition

Combes, conseiller rapporteur, MM. B..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers, M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Z..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Y..., fournisseur des sociétés X..., de son engagement d'apporter en compte courant une certaine somme en échange d'une prise de participation dans le capital social desdites sociétés ; que M.

, avocats, pris en la personne de Maître Olivier GADY la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR, EXPOSE DU LITIGE [O] [K] a été engagé à compter

X... ouvrait un compte au Crédit Agricole de Flers, qu'il alimentait de 41 217, 29 francs, montant du solde de son compte épargne, et le jour même, donnait procuration à Caroline P... ; que dès le lendemain

entre les antagonistes et qu'en tout cas, les coups résultaient plus de bousculades réciproques que de véritables violences en sorte que le coup de merlin sur la tête asséné avec force s'avérait comme

A B, représenté par Me Compper-Gaudy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre