en son contenu qu'en sa forme ; qu'en ce qui concerne la forme, aucune irrégularité ne peut être relevée ; que ce procès-verbal a été transmis régulièrement par l'intermédiaire du maire (ou de son délégué

d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril, pour un entretien fixé au 14 avril ; que le 13 avril 2000, il a été désigné comme délégué

X..., délégué syndical, a indiqué que Mme Y..., employée comme opératrice robot par la société, le remplacerait dans son mandat ; que celle-ci a été désignée comme déléguée syndicale en remplacement de

Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

X... en qualité de délégués syndicaux CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CGT soutenait, avec Mlle A... et M.

du personnel et à l'exercice des fonctions de délégué syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ;

Il n'est pas contesté que la société Daiichi avait constitué le cabinet Lavoix pour déposer la demande de CCP et que celui-ci disposait d'un pouvoir déposé à l'INPI en date du 7 février 1992, qui ne comportait

le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant que la marque française n° 073 475 387, régulièrement enregistrée à l'INPI par la société Chanel, est valide ; et que

-Schonfeld des fins de la poursuite ; "aux motifs que, " Bernard Y... a comparu devant le juge d'instruction de Bourgoin-Jallieu, le 16 octobre 2000 ; qu'il a précisé la teneur de la plainte déposée

: Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 17 octobre 2005) d'avoir annulé la désignation de Mme Françoise X... en qualité de déléguée

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « qu'un délégué syndical ne peut être désigné que pour l'établissement

Attendu que le syndicat Force Ouvrière (FO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 22 novembre 1993), d'avoir déclaré frauduleuse la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

[O], délégué suppléant, avait été valablement désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT au comité économique et social comme délégué syndical, en lieu et place

syndical central ; qu'ainsi le délégué syndical central est le représentant syndical au niveau de l'entreprise, par opposition au délégué syndical qui représente le syndicat au niveau de l&apos

du personnel ; 3 / que l'article 4 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations

du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la Sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations

du personnel ; 3 / que l'article 4 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la discussion les réclamations

du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations