recouvrement a posteriori du montant des droits à l'importation ou à l'exportation qui n'ont pas été perçus par suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, qui ne pouvait être raisonnablement décelée

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Derbel, avocat de M.

des enfants, sur des militaires, sur des personnes à raison de leur confession juive, et sur des policiers, lesdits débats permettant aux accusés d'expliciter leurs actes éventuels, à la société d'en démêler

O..., E..., en démolition d'une piscine et de ses annexes au motif qu'elles ne respecteraient pas les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME Z..., ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A PIED AVENUE DU MARCHE BRAUHAUBAN A TARBES, A ETE PROVOQUE PAR LE DESCELLEMENT

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de démolition

Cela justifie que les acquéreurs en l'état futur d'achèvement, dont la convention de vente est anéantie, ne soient pas condamnés à la démolition des ouvrages et à la remise en état des lieux.

l'arrêt attaqué et les productions, qu'un précédent arrêt du 11 décembre 1997 a ordonné aux consorts X... et en tant que de besoin à la SCI X... d'Arcy-Bois, (la SCI), de procéder sous astreinte à la démolition

X..., Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine, a assigné celui-ci en démolition et enlèvement d'ouvrages obstruant le passage ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2014), statuant en référé, que M. et Mme [D], invoquant un trouble manifestement illicite, ont assigné Mme [S], leur voisine, en cessation des travaux de démolition

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2015), que Mme [H], invoquant divers préjudices, a demandé la démolition

IPOCA pour obtenir la réalisation forcée de cette promesse et l'annulation de la vente du 11 juin 1986, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ils ont modifié leur demande en appel, en raison de la démolition

Y..., responsable commercial et technique de la société Demler, la cour d'appel a altéré le texte de cette attestation dans laquelle M.

, que les consorts Y..., propriétaires d'une parcelle jouxtant celle des époux X..., ont assigné leurs voisins en revendication de la propriété d'une haie située en bordure de leur parcelle et en démolition

X... et Mme Y... en démolition de diverses constructions en parpaings édifiées sans autorisation sur leur parcelle cadastrée [...] , située en zone inondable et non constructible ; Attendu que M.

de l'appartement ; que, la sanction de démolition n'ayant pas été exécutée, M.

correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation partielle.