[2] Fait matériellement inexact.

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Le refus d'exécuter un ordre.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale.

. - Notion de gérance de fait.

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Opérations militaires. Arraisonnement d'un navire en haute mer.

Faits et procédure 1.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.     Le requérant est né en 1940 et réside à Bucarest. 9.

sont conférés par l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ce qui concerne l'expulsion d'étrangers hors du territoire français, le ministre de l'intérieur peut légalement tenir compte de faits

X... des faits dont l'exactitude matérielle est établie par les pièces du dossier ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

D'AUTORISATION, OU DE LA DATE A LAQUELLE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 315-21", NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'INEXECUTION DES TRAVAUX N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser du préjudice subi du fait

X... une sanction disciplinaire, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a fait grief à l'intéressé d'avoir méconnu les dispositions du code de déontologie relatives

LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE : ...

DENOMMEE "BISCUITERIE LOUVY", QUI APPARTIENT A MME JACQUELINE Y..., AVAIT ETE EXPLOITEE, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, NON A TITRE INDIVIDUEL PAR MME Y..., MAIS PAR UNE SOCIETE EXISTANT EN FAIT

CETAT60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

[H] [J], coupable des faits visés à la prévention, l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 1 500 euros à titre de peine principale pour réalisation de travaux modifiant le débit des eaux en milieu

prévaut de fautes qu'auraient commises certains agents du ministère des affaires étrangères en intervenant auprès des autorités libanaises pour provoquer son expulsion du Liban et celle de sa famille, les faits

A... fait valoir, en premier lieu, que la procédure disciplinaire au terme de laquelle a été prise la décision contestée serait entachée d'irrégularité en raison de la partialité dont aurait fait preuve