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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1017DEC003052022
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l’enlèvement international d’enfants (« Convention de la Haye »).
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf27603bf88a1884b17
17 octobre 2024
17 octobre 2024
selon décret du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2018 publié au Journal Officiel du 28 octobre 2018, représentée par son Président en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ed00542d85a267f3c7a5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ae
6 février 2017
6 février 2017
CORESI ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : B 380 373 035 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948bf
21 février 2020
21 février 2020
Représentée par Me Caroline Hatet-Sauval de la SCP Naboudet - Hatet, avocat au barreau de Paris, toque : L0046 substituée à l'audience par Me David Silva, avocat au barreau de Paris SARL Rosch immobilier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC004040406
17 avril 2012
17 avril 2012
sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dite « Convention de La Haye », pour satisfaire aux obligations imposées par ce traité (« l’autorité centrale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110279
15 mai 2019
15 mai 2019
parents, qu'ils ont acheté un terrain et une maison en France, que dès lors leur volonté commune était de vivre de manière habituelle en France ; qu'aux termes de l'article 4 de la Convention de La Haye
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8543c
16 novembre 2000
16 novembre 2000
20 janvier 1998, prise la première à la demande de la mère et la seconde à la demande du père, le tribunal d'instance de Heidelberg, chambre des affaires familiales a, au visa de la Convention de La Haye
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68efe73ec07170de10e46034
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68efe757c07170de10e466f1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d892cbcdc6046d47bbd7ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [Q] [B] domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, substitué par Me Francine HAVET
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f55fb7cff8efb735761d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
: Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : n° 22/019456 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 23 Juin 2022 Appelant : Monsieur [C] [N], représenté par Me Francine HAVET
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02287
12 septembre 2018
12 septembre 2018
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hayat Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 juin 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à dix-huit mois
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008069758
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à son épouse, Mme Hayat X
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220575_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la fondation ANAIS, représentée par Me Hanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC002412006
31 mai 2011
31 mai 2011
Ces sanctions étaient dès lors des actes de guerre, et à ce titre régies par la Convention de La Haye.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1005DEC007624001
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Le 12 août 2003, la ministre déclara les dispositions de la Convention de la Haye inapplicables à la demande des requérantes.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8567c
20 juin 2001
20 juin 2001
La Convention de La Haye de 1973 conduit à l'application de la loi française dans la mesure où le dommage s'est produit en FRANCE, que la personne directement lésée y est résidente et que celle-ci y a
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e93
15 janvier 2015
15 janvier 2015
No Siret : 399 297 563 Ayant son siège au 93 Avenue du Général de Gaulle - 94160 SAINT MANDE Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielleJ.L.D. HSC
695d5e0d75782d5f06fffa06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MOF MINUTE: 26/0034 Nous, Pascale HAYEM
Source officiellePage 57 sur 290