personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Arnaud

GLOAGUEN ET ASSOCIES RCS [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Arnaud BARBE de la SCP CHANTEUX-QUILICHINI-BARBE, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2020200, et

CAGÉ, THOUARD & FILS [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Arnaud MAGERAND de la SCP STREAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0132 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC,

, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : La Société ASD INVEST N° SIRET : 529 354 342 [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Arnaud

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître ARCAUTE loco Maître ESTRADE, avocat au barreau de PAU INTIMEES : Madame [GO] [HO] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane EYDELY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Arnaud

[P] [R] (le salarié) a été embauché à compter du 1er juin 2014 par la société Voyages Arnaud suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conducteur en périodes scolaires

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 assisté de Me Arnaud

général inscrite au RCS de Nanterre sous le n°326 300 159 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 18] Élisant domicile au cabinet de la SCP AFG [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Arnaud

CASANOVA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES Madame [I] [S] [A] [Z] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (Togo) Sans profession Demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Arnaud

ADAMAS-INTERNATIONAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) Assistés par Me Arnaud

Sophie MATHE, Vice-Présidente Placée, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud

Représentée par Me Arnaud GUYONNET, de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Joseph VOGEL, de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 EN PRÉSENCE

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Stéphane BENOUVILLE, du cabinet FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J007 Assistée de Me Arnaud

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mai 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

V] [PT] demeurant [Adresse 22] [Localité 14] Monsieur [D] [PT] demeurant [Adresse 9] [Localité 12] Madame [PD] [J] épouse [I] demeurant [Adresse 2] 75006 PARIS représentés par la SCP ARNAUDY

Pottier, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, - et les observations de Me Arnould, représentant l'association CRIIGEN, et de Me Le Gall, représentant l'ANSES

importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives