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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Soussin, représentant Mme A, et de Me Lainé, représentant la commune du Pouliguen.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bc6acdc6046d47f09f24
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Source officielleChambre 1-5
680b1db32c124f4fd8d67318
24 avril 2025
24 avril 2025
' Juger que la SARL Le Cheval d'Argens a dégradé les lieux loués en violation des dispositions de la convention de mise à disposition des terres.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498e
9 juillet 2020
9 juillet 2020
D..., demandent à la cour de : Rejetant toutes écritures contraires, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger régulière et recevable l'intervention volontaire de Mme
Source officielle2ème chambre sociale
696138c7cdc6046d47c42f49
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Statuant à nouveau, - juger qu'aucune faute inexcusable ne saurait être retenue à l'encontre de la société en lien avec la maladie professionnelle de M.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
694619ed75782d5f06def864
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La SAS [Adresse 37] et la SARL VOMIERO ont sollicité de voir : juger que les lots n° 4 et 5 de la société AEV, et 11 de la société VOMIERO ne sont pas incriminés par les désordres et malfaçons dénoncés
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [K] recevables et bien fondées.
Source officielleService des référés
69736372cdc6046d4769a23c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
n’est pas justifié par [Localité 11] Habitat ; - juger que le syndicat des copropriétaires est fondé à refuser le droit de surplomb tel que proposé par [Localité 11] Habitat ; - rejeter la demande de
Source officielleChambre A - Civile
67ee196a6cff766e94e389f4
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, M. et Mme [G] demandent à la cour : De réformer le jugement en ses dispositions faisant grief ; De dire et juger les
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
18 avril 2011
X... devra lui verser la somme de 390 109, 77 € * le condamner en conséquence au versement du solde compte tenu du versement de la somme de 99 605 €, soit 290 504, 77 € - à titre subsidiaire, * juger
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0617JUD003785705
17 juin 2014
17 juin 2014
The judgment of 26 July 1999 11. On 26 July 1999 the Burgas District Court quashed the decision of 1 March 1999.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6036cbbfbc6c196a3516f7de
3 septembre 2015
3 septembre 2015
O] [F] à la répétition des sommes suivantes : * 166 169 € au titre des améliorations du fonds ; * 131 106 € au titre des drainages ; * 60 980 € au titre des sommes exigées en espèces ; - de juger
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c821
16 septembre 2008
16 septembre 2008
les consorts Z..., J... et D... forclos en leur action au titre de la reprise des vices affectant le système d'arrosage automatique, dire et juger les consorts Z... forclos en leur action au titre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fca65a5b152d64e86fe4b93
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Représentée par Me PERROTIN substituant Me Julie VERGER de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉS : [C] [B] né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité
Source officielle1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
28 avril 2026
de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Carole PHERIVONG, avocat au barreau de POITIERS ALLIANZ [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me Marion LE LAIN
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0912JUD007418617
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Turkey , no. 8157/10, § 34, 18 July 2017, Kemal Çetin v. Turkey , no. 3704/13, §§ 47-48, 26 May 2020, İmrek v. Turkey , no. 45975/12, §§ 35-38, 10 November 2020, Genov and Sarbinska v.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301159
10 octobre 2012
10 octobre 2012
France » (arrêt p. 21 et 22) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le vendeur a mis en place un produit très courant ;... que conformément aux prestations vantées, le vendeur devait donc faire apposer de la laine
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
DIRE ET JUGER que l’irrecevabilité alléguée ne concerne pas les demandes formées par les requérants contre la SARL CONSERTO, la SARL KACIUS, la SARL SINGER BTP, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0510DEC000667006
10 mai 2011
10 mai 2011
On 22 July 2003 he refused to start reading the case file since his lawyer was not present. On 24 July 2003 the applicant’s lawyer was present and the applicant started reading the file.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
679336b0cc9763289b72510a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
LA SOCIÉTÉ LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPOR T 02 (LANIE 02) copie exécutoire le 23 janvier 2025 à Me FABING Me BRAVAIS CB/BT/IL
Source officiellePage 57 sur 69