Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

vestiaire : #E0235 DÉFENDEURS Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Adresse 3] représentée par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P431 DÉFENDEUR Monsieur [X] [H] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

] DUCHE représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire : DÉFENDEUR Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Au terme de ses réquisitions écrites, le ministère public a indiqué ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.

Le rapport de Mme Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique du 30 janvier 2026. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Le rapport de Mme Mathieu, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 19 février 2026 à 10 heures. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Mathieu Z... évacuer différentes parcelles agricoles qui lui ont été attribuées en propre par sa mère selon acte de donation partage du 27. 12. 1977.

Ripoll Azema Mathieu et de la SCP Zonino Zonino une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M me Mathieu est invitée à justifier de la situation de ces bêtes à savoir   : (...)

N° RG 25/55857 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMZB N° : 1 Assignation du : 28 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026 par Matthias

[N] [P] Grosses : 2 Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Me Claire GILLET-CHALLETON Notifications : 2 Mme [K] [S] [X] épouse [P] (LRAR) M.

Fernando Mathias Z..., 2°) de M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil, demeurant palais de justice, rue Pasteur Vallery Radot, à Créteil (Val-deMarne), défendeurs à la cassation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le lycée Mathias de Chalon-sur-Saône conclut au non-lieu à statuer.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Rémi DUFAIT audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Mathieu Tonny X... C/ M.

REQUETE EN DEFERE : Madame [W] [L] veuve [K] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathile