C A et Mme E, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Enfin, en cinquième lieu, si Mme B..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait la mère d’un enfant mineur, soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

L... faisait pour elle figure de « grand », étant alors mineur, n'étant pas un ascendant de la plaignante (beau-fils du cousin de Mme W...

He is defended by a Jewish, left-wing and homosexual lawyer, Pierre Mine.

tierce personne a fait l'objet d'une décision définitive, alors que, d'une part, l'arrêt, qui constate que l'arrêt de mars 1977 avait seulement réparé le chef tierce personne - intermittente pour un mineur

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2005) rendu en matière

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

N° RG 24/00127 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GG64 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 postulant

Actuellement au LRA de [Localité 3] assisté de Me Amélie BEN GADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 86 Le préfet des Hauts de Seine représenté par Me Bruno MATHIEU

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [M] [A] né le 23 Octobre 1952 à [Localité 3] (80) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Mathilde

de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Mathilde

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06247 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

B..., représenté par Me Mine, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 22 août 2025 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire

délivrées le : Expert : [Z] [I][2] [2] [Adresse 8] [Localité 10] JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [T] [Adresse 3] [Localité 23] représenté par Maître Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

Enfin aux termes des dispositions de l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que leurs enfants mineurs ne pourraient poursuivre leur scolarité en Albanie.

par son père et titulaire de l’autorité parentale Monsieur [I] [L] [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0151 et Me Mathieu