Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

X..., demeurant Petite Guinée, 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société anonyme Industrielle et agricole

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

A titre principal, Monsieur [D] invoque la servitude de passage stipulée dans son acte d’achat du 29 mars 2018 et déplore le refus persistant de ses voisins de le laisser y accéder.

Anne-Marie X... Emile X... Marcel X...

Le 30 mars 1995, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M. [S] de son opposition à ce commandement. Par arrêt du 14 mai 1999, l'appel contre ce jugement a été déclaré irrecevable.

Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Par une ordonnance du 15 mai 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat.

Par ordonnance du 01 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : M.

D A, 2e adjoint au maire, délégué aux secteurs de l'urbanisme et de l'espace public, qui bénéficiait, par arrêté du 11 septembre 2020, d'une délégation du maire de la commune de Malakoff à l'effet notamment

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Louvel, premier conseiller, Mme Zaccaron Guérin, conseillère, Assistés de Mme Le Gueux, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.

Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M.

SCI MARNE V S.C.

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2006 APPELANTS : Monsieur Bernard Jean Marie Augustin X... né le 26 Juin 1957 à VILLENEUVE LES AVIGNON (30400) Haras de Gardebien

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter-Coop, société anonyme coopérative dont le siège social est ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars