du 31 juillet 1992, ainsi que la reproduction des articles 210 à 219 et 256 du même décret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ;

compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de 1984 et 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

laquelle le directeur des services départementaux d'éducation des Hauts-de-Seine lui a refusé la dérogation nécessaire à l'admission anticipée de son fils Olivier au cours préparatoire, Vu les autres pièces

- ordonner aux huissiers instrumentaires la restitution des pièces et éléments saisis à Maître [G] [X].

de mention sur ce titre de la délibération prise par la métropole Rouen Normandie pour fixer le tarif de la redevance spéciale relative à l'année 2017, le tribunal judiciaire a violé l'article 24 du décret

pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret

T... et L...) ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (arrêt, p. 3, § 5), l'employeur invoquait des pièces pour justifier de ces faits (conclusions d'appel, p. 17-21; pièces n°4,13, 14,

Ces conclusions et pièce tardives sont écartées.

de la procédure de taxation, - dit que Mme [C] [Y] doit régler à Me [X] la somme de 230 € TTC, outre les frais et dépens de la procédure de taxation, - dit que les frais et dépens de l'instance, y compris

produits à l'appui de la requête; cette ordonnance du 1er février 1996, mentionnée dans la demande d'arrestation provisoire, en vertu de laquelle le comparant a été placé sous écrou extraditionnel, décrète

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

motif dubitatif, que le tarif applicable lui paraît exempt de tout reproche, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée.(') » L'article 1 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

du dossier, L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 ; Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 500 856 075 (Maître Jean-Baptiste DÉPREZ, avocat au barreau de Marseille) C / Société GOTHA S.A.S.

a dénaturé la pièce susvisée, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine. 4°/ à titre plus subsidiaire, qu'en admettant que, tel que l'a retenu la cour d'appel, le

Vu les autres pièces du dossier.