Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, rapporteur M. Jean DE ROMANS, Conseiller.

(suppression du COS par la loi Alur), il est constant que la loi Alur, du 24 mars 2004, a supprimé la possibilité pour les PLU d'imposer un COS ; que, cependant, cette suppression ne concerne que les PLU

défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 5 avril 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi

e l'article 65 de la loi du 24 janvier 1984 que les prêteurs aient été "habituellement les clients des notaires" ; d "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 66 de la loi n° 84-46 du 24 janvier

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 35 bis de la loi

000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mai 1997), que la société Euronat a cédé à M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Je me demande comment vont réagir les familles ».

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 17 mai 2010, M [M] [I] et Mme [S] [F] épouse [I] ont loué un local commercial à la SARL [Localité 4] [R] pour un montant annuel de 36 588 euros HT soit 3 049

I..., n'est pas un motif sérieux et légitime de nature à empêcher le règlement des fermages entre les mains de M. R...

cassation, pris de la violation des articles 472, 516, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile abusive et a condamné la société Mon Logis

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi

Henri X... et qu'il ne se rappelait avoir reçu la lettre recommandée devant être adressée par l'huissier qui aurait remis l'exploit à une personne présente à l'adresse du destinataire ; qu'il était soutenu

H..., substitut général, avec l'assistance de Mlle Roudant, greffier, et après délibéré conformément à la loi, le présent arrêt a été prononcé par M.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32, alinéa 1, de la loi

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi