Z..., X... et Y... : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte de la commune de Bonneval pour la construction d'une piscine du type Caneton avait le caractère d'un contrat

X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte de la commune de Falaise pour la construction de l'ouvrage litigieux avait

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 3.

PRESCRIPTIBLE PAR TRENTE ANS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE, LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR, QUAND MEME ELLE

X... avait engagé sa responsabilité en optant pour la continuation des contrats, le crédit-bailleur l'a assigné en paiement ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que la cour d'appel a confirmé cette

à la responsabilité décennale de l'architecte Z..., de MM.

contractuelle est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle et que seule cette dernière doit être retenue à l'encontre de ceux qui ont fait un mauvais usage de la chose.

Il convient de retenir une part de responsabilité de la société LUCAS dans les désordres constatés.

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Proutheau-Laboute, société à responsabilité

, elle ne pouvait s'analyser comme un loyer, avait une nature quasi-délictuelle, et son montant était indéfini et indéterminable.

que celle-ci aurait commis une quelconque faute engageant d'évidence sa responsabilité et tout en admettant qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si elle avait la qualité de

A..., son directeur commercial qui avait signé le contrat ; Attendu que la société AMA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigée contre MM.

Toutefois les documents et les pièces produits aux débats ne permettent pas de constater l'existence du quasi-contrat allégué.

Y..., L'ARRET ENONCE QUE LE CHOIX PAR LUI D'OBTENIR REPARATION SUR UN FONDEMENT QUASI-DELICTUEL LUI INTERDIT DE SE RECLAMER CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'EN SE

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

L'article R. 312-14 du code de justice administrative prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre