Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que : * La société SOFAFORM (ci-après SOFAFORM) est une société italienne fondée par M.

Y... a cessé ses fonctions de co-gérant le 4 août 1997 ; qu'après mises en demeure par l'administration fiscale d'avoir à reverser de la TVA née antérieurement à la procédure collective, 822 722,65 francs

Finistère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, au titre d'un indu sur versement de transport que l'URSSAF des Pays de Loire lui avait, par lettre du 24 avril 2009, indiqué devoir lui reverser

dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole d'accord comportant transaction, la société Galax, créancière de la société Dijecco, s'est engagée à reverser

de 200 000 francs, destiné à financer des travaux d'aménagement dans leur maison d'habitation, en garantie duquel ils ont consenti une hypothèque sur cet immeuble ; qu'en réalité les époux Y... ont reversé

revendication mais a décidé d'une part, que le liquidateur n'avait commis aucune faute en disposant des sommes versées par les sous acquéreurs avant le 9 juin 1997 et, d'autre part, que le liquidateur devrait reverser

l'administrateur judiciaire qu'une partie du solde du compte ainsi devenu créditeur, conservant le reliquat pour couvrir des encours sur la société ; que l'administrateur judiciaire a réclamé le reversement

du matériel et du droit à la perception des sommes versées par les utilisateurs dans un "monnayeur"; que la société Scoring ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser

du matériel et du droit à la perception des sommes versées par les utilisateurs dans un "monnayeur"; que la société Scoring ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser

présentée par cette dernière ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les installations de la société Sodil étaient à l'origine du reversement

; que le tribunal a jugé que, si l'association était tenue en principe au règlement de la retenue de garantie, la demande du liquidateur devait être rejetée, faute par la société Larnaudie d'avoir reversé

à des surfacturations de frais à l'occasion de l'exercice de leurs activités de recouvrement judiciaire et amiable des créances et à une gestion problématique des fonds recouvrés comportant des reversements

RAISON DES BENEFICES AINSI REHAUSSES ; QUE, TOUTEFOIS, L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEDUCTIONS SONT SUBORDONNEES, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT DU PAR LES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS, A CE QU'ILS AIENT REVERSE

Nous relevons qu'à l'évidence, le statut de monsieur [F] au sein de FUMITEC, et notamment la teneur des mails extraits de sa messagerie avant la mesure d'instruction litigieuse, qui prouve l'existence

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : REJETONS l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société OPTION PREFA, REJETONS

la demande de désignation d'un expert formée par Madame [G] ; REJETONS la demande formée par Madame [G] tendant à accorder les plus larges délais à Madame [G] soit 100 euros par mois durant 23 mois et

en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile, REJETONS

les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.