le moyen, que, d'une première part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le doute ne profite au salarié que dans la seule hypothèse où le juge n'a pu -au vu notamment des éléments fournis par

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il était reproché au salarié d'avoir effectué de fausses déclarations quant aux kilomètres effectués à titre

Chelles, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Laiterie de Sevran, dont le siège est zone d'activités Charles

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Rameix, avocat de la société Saint-Louis sucre, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon

professionnelle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société Antenne 2, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

un service organisé en 5x8 sur la base d'un cycle de cinq semaines qui débute le dimanche avec une durée hebdomadaire de 33,60 heures, avec quatre à cinq jours travaillés par semaine, un pic d'activité

qu'ils y sont employés pendant un seul jour de la semaine ou pendant les autres jours (...)" ; "alors, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code du travail, qui doit être appliqué strictement, est

Boucard, avocat de la société Financière Saint-Martin, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

d'assurance maladie qui lui réclamait le remboursement des indemnités journalières perçues au cours de ce séjour; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2014) que M.

en annulation de ce mandatement ; Attendu que le salarié et le syndicat qui l'avait mandaté font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 2005) d'avoir annulé ce mandatement alors, selon

investigation: no violation, violation Article 34 Hinder the exercise of the right of application Alleged pressure by the authorities on applicant: violation (Extract from press release) Facts : The applicant, Selma

Turkey (54055/07) Selma Taşkın (Aydın) (1958)   29.11.2007 41. Aydın v. Turkey (54060/07) Kafiye Aydın (Yaman) (1944)   29.11.2007 42. Kaya v.

Selon cette modification, l’immunité parlementaire était levée dans tous les cas de demandes de levée d’immunité transmises à l’Assemblée nationale avant la date d’adoption de la modification en question

Elle ne comparait ainsi pas valablement selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.