APPELANTE Madame [H] [K], née le 13 Janvier 1977 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

[S] [U] C/ SARL GREILSAMMER AFFRETEMENT Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

DMI PROVENCE SASU [S] INGENIERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Isabelle FICI Me Marjorie CANEL Décision déférée à

ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ Association NOTRE DAME DE LA PINEDE Association ECOLE [5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD

18/18793 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDM7X [G] [R] [D] [Z] épouse [R] C/ SA DIFFAZUR PISCINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD

CARDINAL EDIFICE C/ SNC FONCIERE ET MARSEILLE SARL POISSONNIER FERRAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me

06429 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCIXY SAS ACTIVE ASSURANCES C/ Société PRADO MUTUELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra MALY Me Roselyne SIMON-THIBAUD

[C] C/ [F] [A] [M] [T] épouse [A] [V] [U] [W] [YF] Grosse délivrée le : à : Me Philippe MAIRIN SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

BUCY-BECHARI, avocats au barreau de BESANCON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Patrice LITOLFF, vice-président statuant en qualité de juge des loyers commerciaux Greffier : Thibault

Aux termes du même acte, [J] [T] a également fait donation à titre de partage anticipé à M.

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée

Mathe, Etablissements Allin, Jean Thebault, Plysorol, Rougier panneaux, de M. Z..., es qualités, de la société FHB, prise en la personne de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

Thibault GRAFFIN, Conseiller.

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe PIETTE de la SCP A.

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

L'objet du litige doit être, dans un tel cas, entendu largement en y incluant l'objectif poursuivi.

Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES Me Jean-Pierre TERTIAN SCP LATIL PENARROYA-LATIL Me Charles TOLLINCHI