et soeurs une action en réduction ; que, statuant après expertise et après avoir procédé à une réévaluation des lots construits, l'arrêt attaqué (Rouen, 10 novembre 1993) a fixé à 143 500 francs la valeur

Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé le 15 mars 1995 ; que des difficultés sont apparues pour la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux, Mme Y... contestant la valeur

X..., à la suite du partage de la communauté universelle sous le régime duquel les époux étaient antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000

voies de recours sont fermées ; Attendu que, statuant sur appel d'un jugement mixte, le Tribunal, outre d'autres dispositions, ayant ordonné des mesures d'instruction afin de pouvoir évaluer la valeur

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes contre Mme Y... et la MAF, alors, selon le moyen : 1 / qu'un document n'a de valeur contractuelle que s'il est annexé à la convention

Pour évaluer le bien exproprié uniquement en valeur libre d'occupation, l'arrêt retient qu'il est occupé par M. [Y], qui sollicite une évaluation en valeur libre et renonce donc à être relogé. 9.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain

Mme [E] fait grief à l'arrêt de désigner un expert avec pour mission, notamment, de recenser les biens de l'indivision successorale et de déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers

[P] au motif qu'elles ne satisfaisaient pas aux prescriptions imposées par l'article précité, sans apprécier la valeur probante et la portée des pièces litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision

cause supérieure à la valeur totale des biens dont la confiscation a été prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision.

X..., avoué des époux de Z... d'Estornez d'Angosse dans une instance les ayant opposés à MM. Paul et Robert A... et à M.

C... épouse B..., représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°)

Richard X..., demeurant ... et Angonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Métro, société à responsabilité

Rolland, 38320 Brie et Angonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Catimini, 2 / de la

D, représentés par Me Angot, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Villard-sur-Doron a accordé un permis de construire à la société Orange pour la

VALLET. M. X... est décédé. Par jugement du 3 juin 1998 le Tribunal de Grande Instance de GAP a déclaré M.

rejeté en conséquence leur demande de révision de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 23 novembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE selon l'acte de reprise du 1er avril 2006 précité, la SCEA Haras de La Valette

d'avena strigosa ne figurant pas au catalogue commun des variétés d'espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés des états membres, tout en retenant par ailleurs que l'avena strigosa