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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56621
21 mars 1994
La Confédération suisse verse à la partie adverse, à titre gracieux, la somme de 14 000 francs suisses, à titre d'indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice confondues, inclus les frais et
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ECLI:CEDH:001-56605
21 septembre 1994
Le versement de la somme, qui couvre l'intégralité des frais et dépens exposés par le requérant, est effectué à titre gracieux et ne constitue
ECLI:CEDH:001-56606
l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige; S'étant assuré le 14 février 1994 que le Gouvernement du Royaume-Uni a versé
ECLI:CEDH:001-56520
6 juin 1991
Versement des sommes prévues dans le règlement amiable.
ECLI:CEDH:001-56770
15 décembre 1997
11 mai 1988 et ceux qui ne sont pas liés par elle; - - a dit que le Gouvernement de la Grèce devait verser
ECLI:CEDH:001-56566
10 novembre 1992
à l'informer des mesures prises pour l'exécution des engagements auxquels a été subordonnée la solution du litige; S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a versé
ECLI:CEDH:001-194765
10 juillet 2019
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
ECLI:CEDH:001-196002
4 septembre 2019
ECLI:CEDH:001-196006
ECLI:CEDH:001-196042
ECLI:CEDH:001-196023
ECLI:CEDH:001-196058
ECLI:CEDH:001-208926
11 mars 2021
ECLI:CEDH:001-208943
ECLI:CEDH:001-199594
5 décembre 2019
ECLI:CEDH:001-182386
4 avril 2018
ECLI:CEDH:001-182416
ECLI:CEDH:001-212554
16 septembre 2021
ECLI:CEDH:001-212187
ECLI:CEDH:001-212284