tribunal administratif de Versailles du 17 octobre 2006 rejetant leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre de l'année 1999, en raison de l'absence

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que : - l'absence de production par l'Administration du recours devant le TA, qui n'est pas une « pièce utile » et n'a d'ailleurs pas été

AU MEME TITRE QUE LES CHALETS, EN TETE DE CETTE BROCHURE EDITEE PAR LE SERVICE DE PRESSE DE S O S E R SOUS LES RUBRIQUES : PATINOIRE, BRASSERIE, CAFE CONCERT, URBANISME EN MONTAGNE ; QUE MALGRE L'ABSENCE

justifié sa décision au regard des articles L. 644-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que la période visée par la contrainte litigieuse restant indéterminée en l'absence

matrimonial des époux, DIT que la loi française est applicable au divorce des époux, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la compétence du juge français et la loi applicable au régime matrimonial, en l’absence

Il soutient que : - il n’est pas établi que l’arrêté ait été pris par une autorité compétente, en l’absence de production d’une délégation de signature au profit de son signataire ; - l’arrêté contesté

Il fait valoir que : - le juge administratif est incompétent ; - la requête est irrecevable en l’absence de production des titres contestés ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

pas communiqué au Conseil d'Etat " l'accusé de réception de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 mars 2015 ", l'ordonnance dont Mme B...demande la réformation fait état de l'absence

A pour défaut de complétude du dossier était fondé, en l'absence de production d'un extrait intégral d'acte de naissance, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article

dispositif d'intervention proposé par la société AB Sud formation ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait infligé trois points de pénalités à la société AB Sud formation en raison de l'absence

En l’absence de production de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation, l’intéressé a été invité par un courrier du 9 juillet 2025 à produire cet élément dans un délai de quinze jours.

A... a été invité par le tribunal à régulariser l’absence de production de la décision administrative qu’il entend contester. En dépit de ce courrier, M.

conclusions à fin de suspension, il résulte de l'instruction que son recours en annulation, enregistré le 10 juillet 2023 au greffe de ce tribunal, a fait l'objet d'une ordonnance de rejet en raison de l'absence

En l’absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, le requérant se bornant à produire des échanges de mails précédant l’adoption de la décision attaquée

par les services de l'état civil à [Localité 5] qui serait 'la preuve formelle d'une forte présomption de la soumission au statut civil de droit commun du père de Monsieur [R] [Z]' ne peuvent palier l'absence

Lors des débats devant la Cour, le président d'audience a soulevé d'office l'irrégularité de l'appel en l'absence de production dans le délai de recours d'un pouvoir spécial donné au représentant syndical

effectuée à la personne même de Mme Z..., le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 654, 1411, 1414 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence

, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence

Y... et Mme Y... n'avaient pas soulevé une quelconque absence de production en cause d'appel, que l'inscription hypothécaire des époux Y... datant du 24 novembre 1989, primait celle de la banque du 28