ELITE INSURANCE COMPANY S/C ACTON Mutuelle MAAF ASSURANCES DEMANDERESSE S.A.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu que l'arrêt n° 1472 FS-D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier

sur la proposition de rectification en cas de persistance d'un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées.

CIV.3 CM/IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 57 F-D Requête n°

Ici encore Me Y... devait préserver les fonds de la liquidation en n'intentant pas des actions onéreuses qui auraient diminué l'actif.

violation des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action

Z... d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes de Sète a, par jugement du 25 avril 1985, dit que le dispositif de la précédente décision devait être rectifié en ce sens

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société Findis, société par actions

A..., pour les voir condamner, in solidum, à combler l'intégralité de son insuffisance d'actif ; Attendu que MM. Y... et Z...

H... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que chaque indivisaire disposait d'une action personnelle pour la défense de ses droits indivis, la cour d'appel en

Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° P 09-68.427 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2425 FS-P

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, notamment son article 7 ; - le code de l'action sociale et des familles

B... demande à la cour de rectifier cette ordonnance du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.

D... demande à la cour de rectifier cette ordonnance du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.

fonds et de biens publics, faux et usages de faux, escroqueries, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action