AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le président du syndicat mixte de gestion

1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité, a déclaré recevable l'action

Le 6 mars 1996, le tribunal mixte de commerce a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de Corinne Z... épouse A....

février 2022 et le 1er mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Cercle Cosmopolite, représentée initialement par Me Satta, demande au tribunal : 1°) de condamner la société d'économie mixte

, qu'il artificialise dans sa majeure partie le fond de parcelle et ne prévoit aucune mixité fonctionnelle.

COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 29 mars 2024 Rejet M.

Par jugement en date du 18 mars 2019, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a notamment : - dit non prescrite et, partant, recevable l'action en nullité de la selarl [S], ès qualités de mandataire liquidateur

mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a converti la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL [Localité 1] en redressement judiciaire.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 02 JUIN 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 11 AVRIL 2007 suivant déclaration d'appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tipi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article

d'actifs.

Subsidiairement, cette société demande de déclarer l'action mal fondée et de débouter les époux X... de toutes leurs prétentions sachant que Monsieur X... ne prouve pas qu'il avait signalé la fragilité

le témoin d'un choc "primaire" irréversible à l'origine du décès ; qu'il a émis trois hypothèses sur l'origine du décès : celle d'une mort "réflexe" et spontanée, celle d'un choc en rapport avec l'action

» de type « LS3.35.40 » par l’Atlas de la mixité sociale du PLUi.

plaisanciers du port de Verneuil (APPV), représentée par la SELAS Adminis avocats, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le syndicat mixte

en justice devant le tribunal mixte de commerce.

EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d'instance en date du 16 juillet 2024, Mme [W] [C] a fait assigner la société ACS Immobilier devant le Tribunal mixte de commerce de Fort-de -France pour : «