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15 241 résultats pour « actions reciproques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbc9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il sera réciproquement donné acte aux sociétés LES JARDINS D'ARCADIE, BRIDGE E.N.G.

Source officielle

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500088_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Le premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [D] était le dirigeant de la société par actions simplifiée SCRF Engineering, débitrice principale, depuis le 25 septembre 2014, date à laquelle il avait succédé à son fils.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02517

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd2de0ebe408daa0349

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Attendu, en droit, que, en application de l'article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401008_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-8 du code de l’action sociale et des familles : « Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00790

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Yvan X... a dû argumenter devant la chambre des appels correctionnels qui a admis son raisonnement, sur l'absence d'identité d'objet de cause et de parties entre l'action pénale et l'action devant la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10701

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, le juge vérifie que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14fbd300fd969374c7b

Appel

22 août 2023

22 août 2023

En vertu de l'article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303191_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210756_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088a

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

X..." à tous les droits et actions en justice qu'il aurait eu la possibilité et/ ou le désir de faire valoir et d'engager " ne saurait s'étendre à l'action en nullité contre l'acte lui-même fondée notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110798

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

De surcroît, le protocole d'accord contient deux séries autonomes d'engagements, d'une part un engagement d'échange d'actions et d'autre part un engagement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cae

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

de la SA THOMAINFOR, - que les explications du Tribunal sur les conséquences de cette stipulation, faisant échapper l'affactureur au sort commun des créanciers sociaux, par des prélèvements sur les actifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd7b83ec65bfc4454b8

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

attribuées les années antérieures, - que Monsieur [X] bénéficierait de l'attribution de 300 000 options de souscriptions d'actions avant le 31 décembre 2005 correspondant à la dernière tranche qui lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310305

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cession des actions de la SCI Genery était intervenue à vil prix et d'avoir prononcé en conséquence la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00791

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

, relatif à un caisson flottant,3/ l'accord de secret réciproque des 6, 8 et 9 janvier 1997, relatif au projet SHELL ETAP, 4/ l'accord de secret réciproque des 21 mars et 24 avril 1997, relatif au projet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d8

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

X...s'engage à n'intenter aucune action à l'encontre de la SA CORANET et, si une action était d'ores et déjà engagée, à s'en désister.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304083_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

les conclusions à fin de résolution du protocole transactionnel du 25 août 2022 : aucun de ses signataires n’avaient qualité pour conclure une telle transaction ; il est dépourvu de concessions réciproques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle