AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il sera réciproquement donné acte aux sociétés LES JARDINS D'ARCADIE, BRIDGE E.N.G.
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Pôle contentieux sociaux
DTA_2500088_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,
Source officielle