ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

D’autre part, les partis politiques ont recouru à deux stratégies électorales afin de contourner le seuil national de 10 %.

des praticiens conseils chefs de service pour l'élection des commissions administratives paritaires du 7 décembre 2004 et a annulé la candidature de M.

les opérations électorales en cause et par suite, l'élection de M.

[YH] était présent lors de l'élection de la présidence du conseil, en conséquence, - annuler l'élection concernant la présidence générale salariée du conseil de prud'hommes de Louviers, - annuler l'élection

le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalitésd'assimilation et d'équivalence de niveau pour

CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION DES CANDIDATS A CES FONCTIONS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT DOIT EXISTER

des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des autres collèges ; qu'il en résulte, d'une part, que le mandat du délégué syndical supplémentaire

, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris, une réclamation datée du 3 décembre 2010, tendant à l'annulation du résultat des élections des délégués à l'assemblée générale de la CNBF proclamé le 24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE DU COMITE D'ETABLISSEMENT

dans chacun desdits collèges ; que le syndicat CFTC POLE EMPLOI fait observer qu'il a obtenu 11,06 % (187/1691) des suffrages exprimés dans le deuxième collège, considération faite qu'il ne présentait

La fédération des services CFDT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M.

Sur la demande d’annulation du second tour des élections au CSE L’action en contestation des élections au comité économique et social initiée par Mesdames [CU] [EB], [R] [DL], [O] [U], [VT] [OC] épouse

Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars

son élection avait été annulée par un précédent jugement, a considéré que celle-ci était réputée ne jamais avoir existé et que l'annulation de l'élection avait nécessairement pour conséquence l'annulation

Aux termes de l’article R. 25-1 du code électoral : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection

et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur ; Attendu que le jugement

professionnelles et non à l'établissement "antenne régionale Ile de France-Nord", l'IGESA a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour rejeter ces