investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle, cette règle ne s'impose que lorsque l'application

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

société Air France Europe en vigueur au sein de cette société comportait des dispositions contredisant celles du statut des personnels d'Air France a exactement décidé que celui-ci devait recevoir application

commissions départementales d'aménagement foncier peuvent décider le versement d'une indemnité, mise à la charge du département, aux propriétaires qu'elles entendent rétablir dans leurs droits, sont d'application

investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application

qu'elle accepte le jugement entrepris en ce qu'il a retenu : * d'une part, que les statuts modifiés par la délibération no 2 du conseil d'administration du 8 mars 2010 ne puissent faire l'objet d'une application

Il a saisi directement le 7 janvier 2020 la chambre de l'application des peines sur le fondement de l'article D. 49-33 du code de procédure pénale.

causé directement le dommage, ait commis une telle faute ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui s'est prononcé notoirement au regard des dispositions anciennes, encourt, par suite de cette loi nouvelle d'application

Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'association et de réunion et à sa liberté religieuse, en l'empêchant d'accueillir ses élèves et, d'autre part, qu'elle est d'application

produits, décider de l'exécution des contrats en cours, et dont la pérennité de l'activité peut dans certains cas être menacée, ainsi que par les graves conséquences pénales qui découleraient de son application

des règles qui s'imposent à elles, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle; qu'il en va ainsi lorsque l'application

premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont immédiatement applicables aux instances en cours ; qu'en refusant l'application immédiate du chef de la loi n 90-613 du 19 juillet 1990 permettant

; Mais attendu que, par application de l'article 6 b de la loi du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" concerne la protection sociale

[7] L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale dont l'URSSAF demande l'application a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à compter du 1er janvier 2019.

[7] L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale dont l'URSSAF demande l'application a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à compter du 1er janvier 2019.

, l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 30 mai 2002, en application