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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle indique avoir été couverte par sa propre mutuelle qu'elle finançait tous les mois. Elle demande en conséquence le remboursement de ses prélèvements.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1119DEC005119419

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

; or l’incident en cause, contrairement à ce que prétend la requérante, ne relevait pas de l’activité syndicale et n’avait rien à voir avec les fonctionnaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un fonctionnaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, de sorte que ce fonctionnaire soit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un fonctionnaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, de sorte que ce fonctionnaire soit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un fonctionnaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, de sorte que ce fonctionnaire soit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) vise à faire du parc d'activité un " lieu de convergence naturelle du territoire " en améliorant l'ensemble des modes de desserte tous modes dont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0711JUD003779813

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

    Les requérantes, qui se déclarent de confession musulmane, indiquent avoir pris, de leur propre initiative, la décision de porter le niqab – voile couvrant le visage à l’exception des yeux

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56f81a7b805de12b466

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Afin de commercialiser un service de type 'Software As a service' (mode SaaS), permettant aux clients de gérer leurs contrats et différents documents via un accès Internet sur une plate-forme informatique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e60

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Je vous ai alors demandé où se trouvait le poste à souder : vous m'avez répondu que vous l'aviez pris pour le mettre à la déchetterie car il ne fonctionnait pas.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par la présente requête, Mme D C, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. B A, ayants droit de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101232

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

par l'un des fonctionnaires municipaux affirmant qu'il rencontrait " M. le député-maire samedi 17 en matinée " et qu'il ne " désespérait pas apporter des orientations claires " ; que ces faits prouvent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Le porter à connaissance a donc pu considérer l'impact brut du projet de renouvellement du parc éolien comme faible à modéré sur ces deux espèces.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8598c

Appel

10 septembre 2001

10 septembre 2001

Antoine JOAO, que la faute de l'appelante est la conséquence directe du dommage qu'elle subit, que le décès est incontestablement un accident de trajet et qu'eu égard au salaire de son mari et à sa propre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200058_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Quant au retrait du mode de garde de l'enfant de Mme E : 15.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101237

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[H] se fondait sur des statistiques d'ordre général révélant qu'était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101238

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[F] se fondait sur des statistiques d'ordre général révélant qu'était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003038_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5cf

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

l'écarter des débats; Qu'elle fait valoir, en second lieu, avoir rempli ses obligations contractuelles et avoir indiqué dans le devis que le client devait posséder une connexion Internet ADSL avec un modem

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01840

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

demande tendant à ce que la Société EDITIALIS (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 39.180 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019062

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[W], compte tenu de son handicap, notamment en ce qui concerne ses déplacements ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité des équipements du logement, - dit que les experts déposeront leur rapport

Source officielle

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