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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0c
5 juillet 2022
Elle indique avoir été couverte par sa propre mutuelle qu'elle finançait tous les mois. Elle demande en conséquence le remboursement de ses prélèvements.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1119DEC005119419
19 novembre 2024
; or l’incident en cause, contrairement à ce que prétend la requérante, ne relevait pas de l’activité syndicale et n’avait rien à voir avec les fonctionnaires.
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un fonctionnaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, de sorte que ce fonctionnaire soit
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
Le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) vise à faire du parc d'activité un " lieu de convergence naturelle du territoire " en améliorant l'ensemble des modes de desserte tous modes dont
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0711JUD003779813
11 juillet 2017
    Les requérantes, qui se déclarent de confession musulmane, indiquent avoir pris, de leur propre initiative, la décision de porter le niqab – voile couvrant le visage à l’exception des yeux
Chambre A - Commerciale
63d0d56f81a7b805de12b466
24 janvier 2023
Afin de commercialiser un service de type 'Software As a service' (mode SaaS), permettant aux clients de gérer leurs contrats et différents documents via un accès Internet sur une plate-forme informatique
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e60
2 février 2016
Je vous ai alors demandé où se trouvait le poste à souder : vous m'avez répondu que vous l'aviez pris pour le mettre à la déchetterie car il ne fonctionnait pas.
9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
Par la présente requête, Mme D C, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. B A, ayants droit de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101232
31 octobre 2012
par l'un des fonctionnaires municipaux affirmant qu'il rencontrait " M. le député-maire samedi 17 en matinée " et qu'il ne " désespérait pas apporter des orientations claires " ; que ces faits prouvent
4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
Le porter à connaissance a donc pu considérer l'impact brut du projet de renouvellement du parc éolien comme faible à modéré sur ces deux espèces.
6253c88cbd3db21cbdd8598c
10 septembre 2001
Antoine JOAO, que la faute de l'appelante est la conséquence directe du dommage qu'elle subit, que le décès est incontestablement un accident de trajet et qu'eu égard au salaire de son mari et à sa propre
DTA_2200058_20230706
6 juillet 2023
Quant au retrait du mode de garde de l'enfant de Mme E : 15.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101237
9 novembre 2016
[H] se fondait sur des statistiques d'ordre général révélant qu'était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue
ECLI:FR:CCASS:2016:C101238
[F] se fondait sur des statistiques d'ordre général révélant qu'était surcontrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue
3ème Chambre
DTA_2003038_20230511
11 mai 2023
leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ".
Pôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5cf
28 mars 2012
l'écarter des débats; Qu'elle fait valoir, en second lieu, avoir rempli ses obligations contractuelles et avoir indiqué dans le devis que le client devait posséder une connexion Internet ADSL avec un modem
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01840
23 septembre 2009
demande tendant à ce que la Société EDITIALIS (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 39.180 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019062
22 octobre 2024
[W], compte tenu de son handicap, notamment en ce qui concerne ses déplacements ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité des équipements du logement, - dit que les experts déposeront leur rapport
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