Sur la pension alimentaire due par le père Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 4 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L'instauration d'une résidence en alternance donne le cadre le meilleur à la mise en oeuvre de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil qui prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations

205 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 377, alinéa 3, et 1351 du code civil, ensemble les

* Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions combinées des articles 372 et 373-2-1 du code civil, si les père et mère exercent en principe en commun l'autorité parentale

SUR CE : Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle

civil et 457 du code de procédure civile ; 2°/ que la cession de créance est une convention qui opère transport de la créance du cédant au cessionnaire par le seul effet de la volonté des parties, indépendamment

et de famille, ainsi que, pour le second, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

clôture en date de 11 mars 2011 ; Sur la résidence de Lou et le droit de visite et d'hébergement consécutif la concernant : Attendu que l'article 373-2-11 du code civil dispose : Lorsqu'il se prononce

et L. 376 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile du syndicat national

Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil, en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale, ces derniers peuvent saisir le Juge aux affaires familiales, ce dernier

Comme seule la signification de l'arrêt fait partir le délai de pourvoi en cassation, le pourvoi formé, le 15 mai 2018, contre les arrêts, pénal et civil, signifiés le 14 mai 2018 est recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a renouvelé le placement des

pénal, de l'article 1382 du Code civil, de la règle "non bis in idem", contradiction entre les motifs et le dispositif ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement qui avait condamné le