1148 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, répondant ainsi aux conclusions et faisant une juste application des textes en vigueur,

[N] [W] prie la Cour de : - vu les articles 485, 1108, 1129, 1583, 1591, 1614 et 1652 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - y ajoutant : - condamner M.

[J] [H] une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1116, 1121, 1231 – 1 et 1583 du code civil.

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

du jugement au Greffe : VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 février 2019 ; PRONONCE

Au fond, la SA COMURHEX soulève la nullité des conventions en application des articles 1128 et 1108 du code civil, les consorts X... au regard des dispositions de l'article L. 215-2 in fine du code de

opérations d'expertise à la charge de la CNR tout en déboutant les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cet article ; 3°/

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code d'expropriation pour cause d'utilité

Fixer au passif de la SARL [...] la somme de 3.500 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'union européenne, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles L. 1121-1 et suivants et L. 1122-1-1 et suivants du code

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123

1108 et 1109 du Code civil, M.

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

1108, devenu 1128 et 1134, devenu 1103 du code civil et de manque de base légale au regard de ces deux textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

L’article 1123 du Code de procédure civile dispose : A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.