1714 et 595 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant que l'action ouverte par l'article 595, alinéa 4 in fine, du Code civil, constituait une action exclusivement attachée à la personne, la cour d'appel a

1116 du Code civil, la dissimulation par M.

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

1156 du Code civil, le juge doit, au lieu de s'arrêter au sens littéral des termes, rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en se bornant à déclarer que l'acte devait trouver application littérale

1166 et 815-17 du code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juillet 2000 ayant condamné M.

1156 et 1162 du Code civil, retient que le bail du 10 septembre 1993 mentionne, du moins en sa première page, MM.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1146 et suivants du Code

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

1134, 1168, 1176 et 1315 anciens du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 8.

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

1116 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait écarter comme non pertinents et admissibles des faits, qui, s'ils étaient établis, justifieraient inéluctablement la prétention

de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 8.

1142, 1146 et 1147 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit : Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ; Vu les articles

455 du nouveau Code de procédure civile, a méconnu l'existence et dénaturé la teneur des pièces produites aux débats, violant l'article 1136 du Code civil et, enfin, n'a pas donné de base légale à sa

1178 du Code civil ; 4 / qu'avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond devaient rechercher si, loin de disposer d'une totale liberté en ce qui concerne les caractéristiques du projet (

L. 227-9 du code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce

Z... , ès qualités, certaines sommes à titre de dommages-intérêts : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que la société D...