des accessoires de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur ce seul arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code

450 du code de procédure civile

1108, 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil; 2 ) qu'en décidant que l'expiration du délai de réitération de la vente avait emporté la caducité de la vente sous condition suspensive du 23 octobre 1987

de sa rémunération, ce qui avait conduit à un refus de la salariée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en sa septième branche : Vu l'article 1147 du code civil ;

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Y..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1147 et 1178 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - statuant à nouveau : - dire qu'il n'a commis aucune faute dolosive et ne doit

du Chalet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile du Chalet ; la condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...à payer à M.

CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamné la SARL SOLARCOM PACIFIQUE aux dépens.

699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER M. et Mme [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 5.000 € CONDAMNER M. et Mme [C] aux entiers

1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que le contrat de gardiennage et d'entretien du cimetière

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles 1366 et 1367 du code civil, l'article 287 du code de procédure civile

1170 et 1174 du Code civil ainsi que, par refus d'application, l'article 1185 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de toute précision, notamment de délai, il dépendait de la

Il reconnaît être informé que la caducité de la présente convention pourrait être invoquée par le vendeur conformément aux articles 1177 et 1178 du Code civil.'.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.