L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 7.

L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail et l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté

; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.

Par conclusions déposées et notifiées le 13 décembre 2021, la salariée demande à la cour, infirmant le jugement, au visa des articles 1240, 1347-2 et 1231-1 du code civil, L. 1222-1, L. 1226-10, L. 1226

dans notre société » ; qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 (repris aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12) du Code du travail du Code du travail « si le salarié est déclaré par le médecin du travail

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

1129 et 1134 du code civil ensemble l'article L 1221-1 du code de travail.

[A] les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié à son poste de poseur de voies le 23 février 2005 dans les conditions prévues à l'article

L. 1222-1 du code du travail, alors : « 3°/ que M.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...)

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil le juge peut modérer ou augmenter la clause pénale lorsqu'elle est manifestement dérisoire ou excessive.