1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971.

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le refus par le salarié de rejoindre une affectation selon une clause de mobilité stipulée au contrat de travail, qui ne

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la MGEN n'a jamais soutenu qu'elle avait rompu le contrat

propres alors que le contrat de travail prévoyait qu'elle devait intervenir par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1134 du Code civil.

I..., dont elle pouvait obtenir le bénéfice sans même avoir à rapporter la preuve d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; que dans ses écritures, Mme X... reconnaissait que le poste lui avait été

1 et 2 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 de la branche des entreprises de transport routier de voyageurs, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 2°/ qu'en

et à ses conséquences, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article

L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le contrat de travail conclu entre la Société PRESSOR et Monsieur X... prévoyait le versement d'une « prime de 1,2% du chiffre d'affaires

L. 1221-1 du code du travail en ne recherchant pas si, à défaut de pouvoir prétendre à une indemnité conventionnelle, M.

faits, à disposition de l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le contrat de travail avait disparu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ».

[T], a violé les articles R. 1221-1, L. 8223-3, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère

L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail de M.